Mesurage cadastral

L’article 9, de la loi du 25 juillet 2002 portant création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel précise que : « … le géomètre officiel a seul qualité pour procéder aux opérations techniques ou études relatives aux limites et superficies des biens fonciers lorsque ces opérations ont pour but l’établissement de constats, procès-verbaux, plans de bornage et autres plans destinés à être annexés à des actes authentiques notariés, judiciaires ou administratifs.

Il en est de même pour toute opération de fixation de nouvelles limites de la propriété immobilière, notamment par suite de division, de partage, de morcellement, de lotissement, de remembrement ou d’échange. »

GEOCAD est un bureau de géomètre officiel et réalise quotidiennement des relevés cadastraux, des bornages et établis des plans de mesurages cadastraux ou plans à l’acte.

Les missions cadastrales sont les suivantes :

  • Rétablir des limites disparues (avec établissement d’un rapport de mesurage)
  • Réaliser des plans de situation cadastrale avec bornage éventuel si nécessaire
  • Réaliser des plans de périmètre pour des projets donnés
  • Réaliser des plans de surface d’un PAP
  • Réaliser des morcellements d’un ou plusieurs terrains
  • Réaliser des mesurages de nouveaux lotissements
  • Établir des plans de remembrement
  • Réaliser des plans d’échange
  • Établir des plans de servitude
  • Réaliser des plans d’emprise

Geocad est en mesure d’assister tous les acteurs ayant des activités en rapport avec le foncier, qu’ils soient privés, publics ou professionnels.

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